Conditions générales de vente

L’école des huiles essentielles

Domaine des Sens 494 chemin des coupades 30360 Monteils

www.ecoledeshuilesessentielles.fr

N° siret : 800 860 116 00048 au RCS de Nîmes – code APE : 8559A

 

Conditions Générales de Vente 2023

L’École des Huiles Essentielles (ci-dessous nommée : EHE) dont le siège social est situé au Domaine des Sens 494 chemin des coupades 30360 Monteils, est S.A.S enregistrée à la Chambre de Commerce de Nîmes – SIRET 800 860 116 00048 – Code APE 8559 A.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Il est ici entendu par « formation » un ensemble de stages (en semaine, en weekend, par correspondance ou E-learning) organisé par notre établissement et conduisant, après contrôle de présence, d’assiduité́ et des connaissances par le biais de qcm, d’un examen, d’un mémoire présenté à l’oral, et d’une étude de cas, à une attestation de suivi donnée à l’issue de la formation.

Il convient également de préciser que notre établissement assure des formations à la fois pour les « stagiaires de la formation professionnelle continue » et les « stagiaires à titre individuel ». La procédure d’inscription est la même pour les deux types de stagiaire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION

L’EHE propose son enseignement à tout public sans pré-requis de connaissances. Les stagiaires peuvent accéder à la procédure d’inscription en adressant une lettre de motivation et un CV au directeur pédagogique.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’INSCRIPTION
ALINEA 4.1 La procédure d’inscription pour les formations présentielles et en correspondance est initiée par la demande d’un dossier d’inscription de la part d’un particulier, d’une entreprise, d’une institution publique ou encore d’un fonds de formation professionnelle (courrier libre, bulletin d’inscription, appel téléphonique, procédure d’ouverture de compte en ligne, etc..). Après avoir collecté les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, profession, statut, niveau d’étude), l’EHE émet un devis (information légale) et un bon de commande (contractualisation simplifiée et dispositions financières particulières : réductions éventuelles, avoir ou autres) accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de la formation, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public visé, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et les intitulés des stages. Chaque stage composant une formation fait l’objet d’une fiche spécifique.

Si le stagiaire en accepte les termes, il lui est adressé, dans un second temps, par l’EHE un contrat de formation en deux exemplaires. L’inscription à une formation devient effective lorsque le stagiaire retourne le contrat de formation dûment complété et signé à l’EHE accompagné des éléments obligatoires suivants :

• –  le montant des frais de scolarité détaillé à l’article 7 alinéa 4 ou l’accord de prise en charge signé par l’employeur ou l’organisme payeur,
• –  un exemplaire des présentes conditions générales de vente daté et signé,
• –  une photocopie de la carte nationale d’identité (ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers en cours de validité),
• –  une photocopie de l’attestation d’inscription à une assurance de responsabilité civile,
• –  1 photo d’identité récentes, portant le nom du stagiaire au verso,
• –  5 euros en chèque pour les frais postaux,
  Cette procédure d’inscription engage donc la responsabilité contractuelle du stagiaire.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de la conclusion du présent contrat. Le cas échéant, le stagiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint au présent contrat. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Le prix de l’action de formation incluant les frais d’inscription est fixé à : 3 415,00 euros

Le stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :  

Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 900 euros. (Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire). Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, à la fin de chaque trimestre échu :

 

Il sera délivré au stagiaire

• –  une carte de stagiaire ;
• –  une attestation d’inscription ;
• –  une facture ;
• –  une attestation de paiement à chaque transaction ;
• –  une délivrance d’attestation de suivi de cours à l’issue de chaque action de formation ;
• –  un accès à son compte en ligne sur le site de l’école

2. Les frais de formation font l’objet de deux tarifications distinctes :

• –  le tarif « inscription individuelle » est un tarif préférentiel qui s’applique au stagiaire lorsque celle-ci ou celui-ci prend sa formation à ses frais.
• –  le tarif « formation professionnelle » est le tarif de référence qui s’applique aux entreprises, institutions publiques et fonds de formation professionnelle pour leur stagiaire en formation

professionnelle continue. Il inclut le traitement administratif avant, pendant et à l’issue de la formation. Les services des ressources humaines des entreprises ou administrations et les fonds de formations professionnelles sont invités à contacter le service des inscriptions de l’EHE pour plus de renseignements;

D’une manière générale, les frais de formation concourent à ce que l’organisme de formation remplisse sa mission de dispensation de savoirs et compétences professionnelles. A ce titre, ils servent à :

organiser les sessions de formations qu’elles soient présentielles ou par correspondance. L’expertise pédagogique, la conception, la promotion, la planification et la mise en œuvre des sessions ainsi que la révision / actualisation de celles-ci représentent la contribution exigeante, implicite et réelle de l’établissement soucieux de former de vrais professionnels.
Accompagner le stagiaire dans les étapes de sa formation et a assurer son suivi pédagogique
Procéder aux évaluations et corrections des divers travaux pédagogiques et examens

En vertu de l’article art. 261-44-a, 5ème alinéa du Code Général des Impôts, les tarifs pratiqués par l’EHE sont exonérés de TVA.

3. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont en sus.

ARTICLE 8 – SPECIFICITES DE L’ENSEIGNEMENT
ALINEA 8.1 FORMATIONS PRESENTIELLES (Y COMPRIS AUDITEUR LIBRE) ET CORRESPONDANCE
l’EHE propose diverses formations en vue d’initier et d’approfondir les connaissances en Aromatologie, Aromachologie et Olfactologie en vue d’une utilisation en toutesécurité  des huiles essentielles conformément à la réglementation en vigueur. Chacune de ces disciplines est supervisée par le directeur pédagogique.
l’EHE est un « organisme de formation professionnelle » et relève du ministère du travail. Cela signifie qu’à ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que chaque organisme « dispensateur de formation professionnelle » et au contrôle des services de la formation professionnelle du ministère du travail. l’EHE ne dispense donc de « formation initiale », laquelle est normalement sanctionnée par un « diplôme » car elle ne relève pas du Ministère de l’Education Nationale. Dans la mesure où les disciplines ici enseignées ne bénéficient pas (encore) « de reconnaissance juridique » par les pouvoirs publics (Code de l’Education pour le contenu et Code la Santé pour l’exercice professionnel) du fait du vide juridique (lire : absence de législation – ou transposition dans la législation françaises des Directives européennes existantes) dans ces domaines d’enseignement et d’activité), l’EHE ne peut délivrer de « diplômes » (entendu ici par Diplômes d’Etat), ni de quelconques « diplômes privés », non conformes à la législation. l’EHE ne délivre pour cette raison que des « certificats ».

ALINEA 8.2 FORMATIONS EN E-LEARNING
1. Prix des produits
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. l’EHE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2. Paiement des commandes
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via Stripe ou par PayPal à votre convenance.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou MasterCard).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal. Les informations transmises sont cryptées de façon logicielle. La sécurité du système de paiement est totalement de la responsabilité des sociétés sus-nommées, et ne saurait être imputée à la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3. Délivrabilité des produits
Les produits étant numériques, ils seront dès réception du paiement, accessibles en visionnage ou en téléchargement selon l’option choisie.

ARTICLE 9 – VALIDATION DES ETUDES

l’EHE délivre trois types de documents :
♦ Une attestation de présence dans une matière donnée s’applique aux formations à distance et aux formations présentielles.
♦ Le Certificat de Praticien s’applique après le suivi de la totalité de la formation, du contrôle de connaissance et de la présentation du mémoire.

ARTICLE 10 – ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION ET GESTION DES ABSENCES Obligations incombant au dispensateur de formation professionnelles :

1. Pour chaque formation, le stagiaire a connaissance du programme : contenu détaillé et calendrier. La durée totale et le nombre de stages sont précisés dès l’inscription (devis, bon de commande et contrat de formation) mais peuvent évoluer. Un calendrier de reprogrammation est alors proposé par l’EHE.
2. Les formations en présentiel sont dispensées au Domaine des sens 30360 Monteils
3. l’EHE avertira au plus tôt le stagiaire par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS de tout changement de dates de stage.
4. En cas de nécessité (insuffisance d’inscriptions, intervenants absents, désistement de participants…), l’EHE se réserve le droit d’annuler un stage, voire toute une formation. Les stagiaires seront prévenus, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS.
5. Dans ce cas, le montant de la formation sera intégralement remboursé, ou constituera un avoir pour une autre formation ou en attente d’une programmation ultérieure. Dans le cas où la

l’EHE ne parviendrait pas à signifier au stagiaire l’annulation d’une formation dans un délai inférieur à 7 jours calendaires, elle examinera au cas par cas les incidences financières du préjudice subi par le stagiaire ayant réservé hôtel et moyens de transport depuis la France métropolitaine.

Obligations incombant au stagiaire de formation professionnelle continue et/ou en formation individuelle :
1. Feuille de présence. Le stagiaire a pour obligation de signer la feuille de présence que lui mettra à disposition la direction de l’EHE ou l’intervenant à chaque demi-journée de formation. Tout oubli de la signature de ce registre doit être signalé à la direction ou à l’intervenant. La signature du stagiaire est primordiale dans la mesure où elle atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation et permet d’apprécier l’assiduité du stagiaire. Cette assiduité dument attestée est la clé de voûte de toute prise en charge par un organisme financeur. C’est pourquoi tout stagiaire ne soumettant pas à cette obligation verra s’appliquer à son encontre les mesures visées à l’article 11 § 5.
2. Horaires. Il est impératif pour chaque stagiaire de respecter les horaires établis pour les stages de regroupement en week-end, à savoir : le samedi, de 9 heures à 18 h, et le dimanche, de 9 heures à 17 h (pause déjeuner comprise). Pour les stages de regroupement en semaine, les horaires en vigueur sont de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30.

3. Absences. Il est également primordial pour chaque stagiaire d’avertir le secrétariat au plus tôt en cas d’empêchement. Tout désistement à un séminaire ou à un stage dans lequel le stagiaire serait inscrit, devra être signalé au moins quinze jours avant cette date. Passé ce délai, l’absence du stagiaire (raison médicale ou toute autre force majeure dûment reconnue) devra être justifiée par un certificat médical ou tout autre document dont la pertinence restera soumise à l’appréciation de l’EHE. A cet égard, l’EHE se réserve le droit de réclamer une contre-expertise médicale. Enfin, il est à signaler que toute absence pour convenances personnelles ou obligations professionnelles est exclue d’office. Les dates des différentes formations étant soumises au moment de la signature du contrat, le stagiaire s’engage à garantir sa disponibilité, par exemple en posant ses congés avec son employeur si celui-ci est salarié.

Pour les stagiaires en cycle de formation en semaine :

• –  Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire (jour ou session complète) manqué pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année suivante, au plus tard, sans engager de frais supplémentaires. Si ce séminaire n’est pas rattrapé dans le délai d’une année, il est considéré perdu.
• –  Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire (jour ou session complète) est considéré perdu ; il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante.
• –  Un stagiaire qui aurait plus de trois absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation de présence pour l’année en cours.

Pour les stagiaires en cycle de formation en weekends :

• –  Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire manqué pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante, au plus tard, sans engager de frais supplémentaires. Si ce séminaire n’est pas rattrapé dans le délai d’une année, il est considéré perdu.
• –  Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré perdu ; il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante.
• –  Un stagiaire qui aurait plus de trois absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation de présence pour l’année en cours.

ARTICLE 11 – INTERRUPTION DE LA FORMATION

1. Dans la configuration où un stagiaire serait, en cas de force majeure dument reconnue (médicale, professionnelle ou autre), totalement ou partiellement empêché de poursuivre son cursus, celui ou celle-ci devra le notifier au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception et produire un certificat si la raison est d’ordre médical. A cet égard, l’EHE se réserve le droit de réclamer une contre-expertise médicale.

1. Consécutivement aux raisons citées plus haut, il sera procédé à un remboursement partiel du coût de la formation, au prorata des cours effectivement suivis avec une retenue minimum de 30% des sommes versées (soit le 1er versement).
2. Les droits d’inscription sont définitivement acquis à l’EHE.
3. Les cas de rupture de formation pour convenance personnelle sont exclus et ne donnent pas lieu à un remboursement si l’intégralité des sommes a été perçue. En outre, en cas de paiement

partiel, le stagiaire ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout.

1. dans le cas où un stagiaire bénéficiant d’un financement par un fonds de formation professionnel (lequel conditionne son règlement financier au nombre de stages effectivement suivis),

s’absenterait ou échouerait à justifier sa présence à une ou plusieurs sessions en dehors des cas de force majeure dument reconnue, se verra dans l’obligation de prendre à sa charge le coût de ces sessions au tarif individuel. Un devis lui sera établi.

ARTICLE 12 – EXCLUSION

La Direction de l’EHE se réserve le droit, après étude du dossier, de ne pas donner suite à une demande d’inscription, ou, pour des motifs graves décrits dans le Règlement Intérieur de l’EHE, de ne pas accepter le renouvellement d’une inscription, voire de procéder à une radiation d’office. Cette dernière décision ne sera prise qu’après avoir épuisé les diverses possibilités de recours amiable prévues par le Règlement Intérieur.
En cas d’exclusion en cours de formation pour des raisons disciplinaires qui appartiennent au Règlement Intérieur de l’EHE, le stagiaire selon la gravité des faits reprochés et son avancement dans le cursus ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées ni effacement des sommes dues au moment de la signification de la décision d’exclusion.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque enseignement présenté, sous forme de cours magistral ou de support de cours, par l’EHE est sa propriété (ou celle de ses professeurs). Le stagiaire s’engage à ne les utiliser autrement que pour sa formation personnelle dans le cadre de ses études à l’EHE, et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’EHE.

ARTICLE 14 – GESTION DES LITIGES

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable par tous les moyens habituels (appel téléphonique ou e-mail, rendez-vous ou courrier el LRAR) conformément au Code de la Consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616), le stagiaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance de Nîmes sera seul compétent pour régler le litige.

14-1 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, vous devrez verser à l’EHE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due. Elle court à compter de la date de la validation de la commande sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable. En plus des indemnités de retard, toute somme non payée, à sa date d’exigibilité, donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

14-2 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le stagiaire ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EHE.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
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